Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00850
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2025L00850
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00850 / 2025J00287 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rend
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tcom 7801 n° 2025L00850
T. com. 7801, 13 juin 2025, n° 2025L00850
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 13 JUIN 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 6 juin 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Pierre TALANDIER Juges
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tcom 0605 n° 2025L00850
T. com. 0605, 23 mai 2025, n° 2025L00850
JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre N° minute : 2025L01020 N° RG: 2025L00850 2024J00245 SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [H] / de SARLU JEANSIM contre EURL JEANSIM DEMANDEUR SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [H] / de SARLU JEANSIM [Adresse 1] comparant
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tcom 9201 n° 2025L00850
T. com. 9201, 18 mars 2025, n° 2025L00850
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00090 SAS FANELLO IDF N° RG: 2025L00850 DEBITEUR SAS FANELLO IDF [Adresse 1] RCS NANTERRE : 793731423 2013 B 4605 Représentant légal : SAS GROUPE F8 [Adresse 2], Président Elle-même représentée par
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