T. com. 0605, 11 juin 2025, n° 2025L01161

JUGEMENT DU 11 Juin 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01172 N° RG: 2025L01161 2025J00200

SELARL, [P], [Q] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [P]
,
[Q] / SASU TERRE AZUR SAS contre SAS TERRE AZUR SAS

DEMANDEUR

SELARL, [P], [Q] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [P], [Q] / SASU TERRE AZUR SAS, [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS TERRE AZUR SAS, [Adresse 2] comparant en personne

SELARL, [I] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [K], [I] / SASU TERRE AZUR SAS, [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Brice CAMPOS, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 11 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 11 Juin 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL, [P], [Q] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [P], [Q] / SASU TERRE AZUR demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL, [P], [Q] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [P], [Q] / SASU TERRE AZUR SAS sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS TERRE AZUR SAS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SAS TERRE AZUR SAS ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Le mandataire judiciaire s'associe à cette demande ;

La société débitrice ne s'oppose pas à cette demande ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TERRE AZUR ;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS