T. com. 0605, 23 janv. 2025, n° 2025P00039
Vérifier : T. com. 0605, 23 janv. 2025, n° 2025P00039 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00042 N° PCL : 2025J00039 Mme [F] [R] N° RG : 2025P00039
DEBITEUR
Mme [F] [R] entrepreneur individuel [Adresse 1]
RM [Localité 1] 924978521
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 21 Janvier 2025, Mme [F] [R] entrepreneur individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et l'Article R.631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au repertoire des metiers sous le n° 924978521. Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que Mme [F] [R] entrepreneur individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Ses dettes sont nées antérieurement au 15 mai 2022 et l'article L. 681-2-III du Code de commerce s'applique. Par conséquent, la procédure concerne son patrimoine personnel et professionnel.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de Mme [F] [R] entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Désigne Mme [I] [D] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [V] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Désigne Me [K] [L] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 er Juin 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 Janvier 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.