T. com. 0605, 13 févr. 2025, n° 2025P00098
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 13 Février 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00080 N° PCL : 2025J00069 SAS L'ATELIER DE JULIEN N° RG : 2025P00098
DEBITEUR
SAS L'ATELIER DE JULIEN [Adresse 1]
RCS Nice : 978244838 N° de gestion 2023 B 2777
Enseigne : L'ATELIER DE JULIEN Représentant légal : Mme [Q] [H] Président [Adresse 2]
comparant par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 13 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 12 Février 2025, la SAS L'ATELIER DE JULIEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 978244838 et exerce une activité de La restauration traditionnelle et rapide, pizzeria, snack, rotisserie, traiteur, salon de thé, café, organisation de banquets et receptions sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [Q] [H] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER DE JULIEN [Adresse 1] Désigne M. Alain Jacques NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [K]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S]
[S] [K] [Adresse 4] en qualité de liquidateur
Désigne Me [Y] [J] [Adresse 5]
commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 Février 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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