TJ 13055, 26 févr. 2026, RG 25/05120
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 09 Janvier 2026
N° RG 25/05120 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DWE
PARTIES :
DEMANDERESSE
FREE PRO
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION
dont le siège social est sis [Adresse 2] - ETATS UNIS D’AMERIQUE, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile en l’étude de Maîtres [C] [B] – [W] [I] – [V] [M], Commissaires de Justice associés, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Simon MINTZ, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Jean-Sébastien MARIEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS
Grosse délivrée le 20/02/26
À
- Me Virgine ROSENFELD
- Me Simon MINTZ
A l’audience du Vendredi 09 Janvier 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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