Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 26 févr. 2026, RG 25/04605


Vérifier : TJ 13055, 26 févr. 2026, RG 25/04605 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2026
Numéro
25/04605
Lieu / cour
tj13055
Chambre
Référés Cabinet 3
Type
other
Id
69a24e16cdc6046d47fd254f

Texte de la décision

1,664 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R]

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 09 Janvier 2026

N° RG 25/04605 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67XD

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice La Société GF IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

GF IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de [R]

DEFENDERESSE

[A] [R]
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le 20/02/26
À
- Me Florence BLANC
- Me Nicolas MERGER

A l’audience du Vendredi 09 Janvier 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,

DIT qu'elle conservera la charge de leurs dépens.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE [R], LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.