TJ 35238, 26 févr. 2026, RG 25/08447

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

DIT compétent le Juge français et applicable la loi française ;

PRONONCE le divorce des époux [L] - [A] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 juin 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (76) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [I] [V] [L], le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (35),
- [S] [A], le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 2] (TUNISIE),

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [I] [L] aux dépens de l’instance ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES