TJ 35238, 26 févr. 2026, RG 24/02687
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 26 Février 2026
N° RG 24/02687 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4ZK
Epoux [L]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [X] [W] [N] [Z]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000845 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5], [Adresse 4]
représenté par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004547 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de [X] BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 18 déccembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 26 Février 2026
date indiquée à l’issue des débat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT que le juge saisi est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT que la loi française applicable à la demande en divorce et au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
VU la demande en divorce en date du 12 avril 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [Z] - [L] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 08 octobre 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 6] (56), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [X] [W] [N] [Z], le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (27),
- Monsieur [R] [I] [L], le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de restitution des bijoux ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 12 décembre 2022 ;
CONDAMNE Madame [Z] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande sur le fondement de l’article 37 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, étant précisé que les deux parties bénéficient de l’aide juridictionnelle totale ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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