TJ 01053, 8 janv. 2026, RG 25/00257

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 08 JANVIER 2026
constatant le désistement d’instancce

N° RG 25/00257 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEHN

N° minute : 26/00015

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [H]
né le 23 Juillet 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [L] [E] [Y]
Né le 22 décembre 2000 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain

Madame [X] [C]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 08 Janvier 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026

copies délivrées le à :
Monsieur [U] [H]
Monsieur [L] [E] [Y]
Madame [X] [C]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 03 juin 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 septembre 2025 et successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 08 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 08 janvier 2026, Monsieur [U] [H], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre des parties défenderesses, un accord ayant été trouvé ;

Que Monsieur [L] [E] [Y] et Madame [X] [C], par l’intermédiaire de leurs conseils, ont accepté ce désistement d’instance ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :