TJ 01053, 3 févr. 2026, RG 25/00513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 FEVRIER 2026

N° RG 25/00513 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHEV

Dans l’affaire entre :

Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 4

Madame [L] [N]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 4

DEMANDEURS

et

S.A. BPCE IARD
, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 16

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame DELAFOY,

Débats : en audience publique le 16 Décembre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Jacques BERNASCONI
Me Philippe REFFAY

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER