T. com. 0702, 27 janv. 2026, n° 2025005181
Vérifier : T. com. 0702, 27 janv. 2026, n° 2025005181 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 27/01/20
Numéro d'inscription au répertoire général : 202
26
25 00518:
Défendeur(s) : CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION - FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1] (SAS)
Représentant(s) : NANTIER Patrick Jacques, non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Audience du 27/01/2026
Attendu que par jugeme nt du 27/01/2026, il a été décidé de ne plus faire app
Attendu que par jugement du 27/01/2026, il a été décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.