T. com. 0802, 5 juin 2025, n° 2024002351
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/28*
N° de R.G. : 2024002351 N° PC : 2024/165
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/06/2025
SAS CC & CO, [Localité 1], [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CC & CO, [Localité 1] ;
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard au prononcé de sanctions éventuelles ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS CC & CO, [Localité 1],, [Adresse 1], RCS B 851505446 (2019B00444)
Activité : Tout commerce d'alimentation en général et tout ce qui s'y rattache notamment restauration sur place, à emporter et salon de thé.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS CC & CO, [Localité 1],, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Claude SILVA
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Signé électroniquement par Mme Sandrine LEROY Monsieur Claude SILVA
Le Greffier.
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