T. com. 0802, 20 mars 2025, n° 2024002603

*1DE/00/08/04/42*

N° de R.G. : 2024002603 N° PC : 2024/101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

SAS PETITMANGIN.FR [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 20/06/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS PETITMANGIN.FR, a désigné la SCP [Y] [F] [X] [Q], prise en la personne de Maître [Y] [F] comme administrateur judiciaire, la SELARL [S] [D], prise en la personne de Maître [D] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, Monsieur [E] [G] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Z] [P], président de la SAS, Madame [N], collaboratrice de Maître [F], Administrateur judiciaire, Maître [D] [S], Mandataire Judiciaire, Madame [H], représentante des salariés et Madame le Procureur de la République qui requiert la poursuite de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et de renvoyer l'affaire à l'audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS :