TJ 01053, 26 janv. 2026, RG 25/01228
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 26 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/01228 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBIO
AFFAIRE : [C] [P] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [L] [C] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (COMORES)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle DEVEAUX, avocat au barreau de l’AIN
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (COMORES)
de nationalité Comorienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003160 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI
Greffier : Madame Marie DUPERRON
DÉBATS : A l’audience du 01 Décembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Emmanuelle DEVEAUX
Me Peggy SIMORRE
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 6 janvier 2025,et annexé à leur requête conjointe introductive d’instance en date du 10 avril 2025,
Dit que le Juge français est compétent et la loi française applicable ,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du code civil de :
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6], [Localité 7] (COMORES)
ET DE
Madame [C] [U] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (COMORES)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9], [Localité 7] (COMORES)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les conséquences du divorce
Homologue la convention du 10 avril 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 26 janvier 2026 la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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