TJ 01053, 26 janv. 2026, RG 25/01395

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 décembre 2025,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats et annexé à leur requête conjointe introductive d’instance en date du 12 mai 2025,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du code civil de :

Monsieur [Y] [N] [K]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (PORTUGAL)

ET DE

Madame [S] [Z] épouse [Y] [N]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (69

mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 6] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce

Homologue la convention du 12 mai 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 26 janvier 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES