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CA Pau, 27 févr. 2026, RG 25/01742


Vérifier : CA Pau, 27 févr. 2026, RG 25/01742 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/02/2026
Numéro
25/01742
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
other
Id
69a28dfecdc6046d470231ee

Texte de la décision

1,465 caractères

N° 26/617

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01742 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGHA

APPELANTE

Mme [G] [X],

représentant : Me Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU [2] »

Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 29 janvier 2026 ;

Vu le défaut d'observations de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de Dax, dans le délai sollicité ;

Motifs :

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 20 octobre 2025 ;

Qu'il convient en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

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