TJ 01053, 5 janv. 2026, RG 25/00994
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G77M
AFFAIRE : [C] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [L] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine ANCIAN, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-2493 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [W] [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (Turquie)
de nationalité Turque
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Elise BONNAMOUR, avocate au barreau de l’AIN, substituée par Me DUBOULOZ Nathalie, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-1053-2024-2331 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 1er décembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Copies délivrées à:
Me Catherine ANCIAN
Me Elise BONNAMOUR
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Dit que la Juridiction française de [Localité 6] est compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant ,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [W] [I] [Y]
né le [Date naissance 2] l998 à [Localité 4] (TURQUIE)
ET DE
Madame [L] [C]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (01)
mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (TURQUIE)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Homologue la convention du 26 mars 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 05 janvier 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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