CA Paris, 27 févr. 2026, RG 23/00768

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 27 Février 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00768 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBCP

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris RG n° 22/00426

APPELANTE

S.N.C. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

INTIMEE

Caisse MSA GIRONDE

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société d'indemnisations régionales du [2] (ci-après « la Société ») a interjeté appel du jugement RG 22/00426 rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [3] (ci-après « la Caisse »).

A l'audience du 5 janvier 2026 à 9h00, les parties ne sont ni présentes ni représentées.

Par courriel du 29 décembre 2025, le conseil de la Société a informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.

La Caisse, par courriel du 29 décembre 2025, a indiqué accepter ce désistement.

SUR CE

Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la Société a été accepté par la Caisse.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Société.

PAR CES MOTIFS