TJ 01053, 5 janv. 2026, RG 23/03683
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/03683 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQQQ
AFFAIRE : [C] / [K]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [D] [C] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dalila BERENGER, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/435 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [L] [K]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocate au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente,
Greffier : Madame Sophia DELCROIX, Cadre greffier,
DÉBATS : A l’audience du 01 Décembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Dalila BERENGER
Me Françoise DOUSSON BILLOUDET
+ CCC dossier
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2025,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [O] [L] [K]
Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (01)
ET DE
Madame [D] [C]
Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (71)
Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 7] (71)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [D] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,
Condamne Monsieur [O] [L] [K] à verser à Madame [D] [C] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 20 Décembre 2018 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande,
Déboute Monsieur [O] [L] [K] de sa demande de condamnation de Madame [D] [C] aux entiers dépens,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 05 Janvier 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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