T. com. 0901, 29 sept. 2025, n° 2024F00449
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2024F449
Date d'audience : 29/09/2025
Procédure : La société L.M.
Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833 795 859
Activité : Travaux de construction et d'entretien d'immeuble, maçonnerie
générale d'ouvrages de toute nature et de gros et second oeuvre
Débats à l'audience an chambre du conseil du 29/09/2025
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 29/09/2025. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2024F449 Procédure 2024RJ116
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société L.M. [Adresse 1] En personne
PROCEDURE
Par Jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société L.M.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [A] [Adresse 2], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 29/09/2025 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier. L'affaire a été appelée à l'audience du 29/09/2025, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
Le débiteur est représenté par Monsieur [G] [M] [S].
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [A], es-qualité de Liquidateur judiciaire, comparant par Maître [X] [K] [R], Mandataire Judiciaire associé, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation et la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
SUR QUOI :
ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugementcontradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société L.M..
DECIDE, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
ORDONNE qu'il soit procédé, par le greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur;
FIXE au 09/03/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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