CA Paris, 27 févr. 2026, RG 21/00128

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026

(n° , 122 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00128 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3QH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 16/09799

APPELANTE

Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED

Société de droit irlandais

Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège

intervenant en sa qualité d'ayant-cause universel de la SARL ITUNES

[Adresse 1]

[Adresse 1] - [Localité 1]

IRLANDE

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Assistée de Me Jean-Philippe ARROYO et de Me Camille RAHIER, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE

Association UFC-QUE CHOISIR

représentée par son président

[Adresse 2]

[Localité 2]

enregistrée sous le numéro RNA W751008564

Représentée par Me Ronan HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque B0941

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M.Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

1. Fondée en 1951 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, l'association'L'Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir (ci-après « UFC-Que Choisir'») est l'une des principales organisations de consommateurs en France. Elle compte aujourd'hui 142 associations locales et plus de 137.000 adhérents.

2. En sa qualité d'association représentative des consommateurs, elle agit aux fins de faire respecter leurs droits chaque fois que les pratiques déloyales des professionnels sont susceptibles de léser leurs intérêts. Elle est pour cela agréée pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations de consommateurs en application de l'article L.811-1 du code la consommation.

3. La société de droit luxembourgeois iTunes, filiale à 100% de la société Apple Inc., a été absorbée par la société Apple Software Services Limites (ci-après «'ASSL'»), qui elle-même a été absorbée par la société de droit irlandais Apple Distribution International (ci-après «'ADI'») et ayant son siège social à [Localité 1] en Irlande. Eu égard aux diverses absorptions successives et de la reprise de l'ensemble des droits et obligations de la société iTunes, la société ADI est devenue l'ayant-cause universel de cette dernière.'

4. La société ADI a pour activité la vente de produits culturels, films, musique et autres livres électroniques via l'application iTunes, ainsi que des jeux et applications mobiles via l'application Apple Store. Depuis le 30 juin 2015 et lancé par la société iTunes, la société ADI propose également un service d'écoute de musique en ligne dénommée «'Apple Music'» dans tous les pays européens, dont la France.

5. Ce service permet aux utilisateurs d'accéder à un important catalogue musical, de créer des listes de lecture ou encore d'écouter la radio. Il fournit également des suggestions personnalisées aux abonnés en fonction de leur activité d'écoute et des préférences musicales qu'ils ont exprimées sans aucune publicité.

6. Hormis une période d'essai gratuit de trois mois, le service Apple Music est facturé 9,99 euros par mois pour un abonnement pour une personne, ou 14,99 euros par mois pour un abonnement familial pouvant être utilisé par six personnes au sein d'un même foyer.

7. Par courrier du 16 décembre 2015, l'association UFC-Que Choisir a mis en demeure la société iTunes de modifier ou supprimer les clauses qu'elle considérait abusives et / ou illicites des conditions d'utilisation d'Apple Music (ci-après «'V1'») datées du 30 juin 2015.

8. Par courrier du 17 mars 2016, la société iTunes a répondu aux préoccupations de l'association UFC-Que Choisir et l'a invité à une réunion physique. L'association n'a toutefois pas donné de suites à ce courrier.

9. Suivant exploit du 7 juin 2016, l'association UFC-Que Choisir a fait assigner la société ADI devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de faire constater le caractère abusif et / ou illicite de certaines clauses des conditions contractuelles du service Apple Music, lesquelles ont évolué au cours de l'instance, et d'obtenir la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs y résultant.

10. Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a':

- déclaré recevable l'ensemble des demandes formées par l'association UFC-Que Choisir à l'encontre de la société ADI,

- déclaré réputées non-écrites, en raison de leur caractère illicite ou abusif, les clauses suivantes':

' la clause «'EXCLUSIONS DE GARANTIES'; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ'» dans les versions V2, V3, V4 et V5,

' la clause «'DIVERS'» («'Autres stipulations'»), clause d'exonération de responsabilité dans les versions V1, V2, V3, V4 et V5 et clause d'indivisibilité dans les versions V1, V3, V4 et V5,

' les clauses «'ENVOIE DE CONTENU AU SERVICE APPLE MUSIC'» dans la version V1 et «'VOS ENVOIS SUR NOS SERVICES'» dans les versions V3, V4 et V5,

'''''''' ' la clause «'DISPONIBILITÉ DU CONTENU'» dans la version V1,

'''''''' ' la clause « RÉSILIATION'» dans la version V1,

'''''''' ' la clause «'RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES'» dans les versions V3, V4, V5,

'''''''' ' la clause «'UTILISATION DE CONTENU'» dans la version V1'; les clauses «'MODIFICATIONS'» dans la version V1 et «'MODIFICATIONS DU CONTRAT'» dans les versions V3, V4 et V5.

'''''''' ' les clauses figurant dans les conditions d'Utilisation du service Appel Music (Version V4 (septembre 2018) et V5 (mai 2019), reproduites dans le dispositif du jugement),

'''''''' ' les clauses figurant dans l'« Engagement de confidentialité'» (version du 22 mai 2018 et version du 9 mai 2019, reproduites dans le dispositif du jugement),

'''''''' ' les clauses figurant dans le document «'Appel Music et confidentialité'» (version du 17 septembre 2018, reproduites dans le dispositif du jugement),'''

- ordonné à la société ADI de permettre à l'ensemble de ses abonnés français la lecture de l'intégralité du présent jugement par le moyen d'un lien hypertexte devant figurer sur la page d'accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ce lien hypertexte devant être mis en place et activable sur ces pages d'accueil,

- dit que la mesure qui précède devra être mise en place dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 3.000 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, cette mesure d'astreinte ne pouvant courir que pendant six mois consécutifs,

- condamné la société ADI à payer au profit de l'association UFC-Que Choisir la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs,

- condamné la société ADI à payer au profit de l'association UFC-Que Choisir une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande d'exécution provisoire de la présente décision,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société ADI aux entiers dépens.

11. La société ADI a formé appel du jugement par déclaration du 23 décembre 2020 enregistrée le 4 janvier 2021.

12. Suivant conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 21 janvier 2022, la société ADI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel incident de l'association UFC-Que Choisir.

13. Dans ses dernières conclusions d'incident remises le 15 mars 2022, la société ADI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 562, 564, 909, 910-1 et 954 du code de procédure civile :

- de déclarer l'association UFC-Que Choisir irrecevable en son appel incident ainsi libellé aux termes de ses conclusions':

' « INFIRMER le jugement rendu le 9 juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré :

'

« L'association demande la suppression des clauses critiquées et ce pour l'ensemble des versions critiquées, sous astreinte de 300,00 euros par clause et par jour de retard, postérieurement à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce conformément aux dispositions de l'article L.421-6 du code de la consommation. et de déclarer inopposables ces clauses à tous les consommateurs. Elle sollicite également de déclarer ces clauses inopposables.

'

Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir de mesures d'astreinte la déclaration de clauses susmentionnées en clauses réputées non-écrites.

'

L'ensemble de ces postes de demande sera en conséquence rejeté »

'

Et, statuant à nouveau,

'

'''''' ' ORDONNER la suppression de toutes les clauses qui seront confirmées comme illicites et/ou abusives par la Cour, dans toutes leurs versions étudiées en première instance, ainsi que dans tous les documents destinées et/ou proposées aux consommateurs, comprenant ainsi, par voie de conséquence, ces mêmes clauses contenues dans les documents contractuels proposés par ADI, à la date de notification de l'arrêt de la Cour »,

'

Par conséquent,

'

- de déclarer l'association UFC-Que Choisir irrecevable en ses demandes visées ci-dessus,

- de déclarer le jugement définitif en ce qu'il a débouté l'association UFC-Que Choisir de sa demande de suppression,

'

En tout état de cause,

'

- de déclarer l'association UFC-Que Choisir irrecevable en sa demande suivante :

'

' « ORDONNER la suppression de toutes les clauses qui seront confirmées comme illicites et/ou abusives par la Cour (') dans tous les documents destinées et/ou proposées aux consommateurs, comprenant ainsi, par voie de conséquence, ces mêmes clauses contenues dans les documents contractuels proposés par ADI, à la date de notification de l'arrêt de la Cour »,

'

- de rejeter les demandes de l'association UFC-Que Choisir fondées sur les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile,

- de condamner l'association UFC-Que Choisir à payer à la société ADI la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

'

14. Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mars 2022, l'association UFC-Que Choisir demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 32-1, 562, 909, 910-1 et 954 du code de procédure civile':

'

- de déclarer la recevabilité de l'appel incident de l'association UFC-Que Choisir,

- de déclarer la recevabilité des demandes formulées par l'association UFC-Que Choisir,

'

En conséquence,

'

- de rejeter les prétentions de la société ADI visant à contester la recevabilité de l'appel incident et des demandes formulées par l'association UFC-Que Choisir,

'

En tout état de cause,

'

- de condamner la société ADI à une amende civile d'un montant de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile,

- de condamner la société ADI à payer à l'association UFC-Que Choisir la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

'

15. Par ordonnance du 12 mai 2022, le conseiller de la mise en état a':

- dit que les demandes de la société ADI excèdent les pouvoirs du conseiller de la mise en état,

- rejeté les demandes de l'association UFC-Que Choisir au titre de la procédure abusive,

- rejeté la demande de la société ADI au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande de l'association UFC-Que Choisir au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

'

16. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 décembre 2023, la société ADI demande à la cour :

'

I) Sur la recevabilité des demandes de l'UFC :

'

- d'infirmer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré recevable l'ensemble des demandes formées par l'association UFC-Que Choisir à l'encontre de la société ADI,

'

Statuant à nouveau de ce chef,

'

A titre principal,

- de juger l'association UFC-Que Choisir irrecevable en ses demandes visant les clauses des conditions générales d'utilisation du service Apple Music (V1, V2, V3, V4 et V5), les clauses de l'engagement de confidentialité (V1 et V2) et les clauses du document Apple Music et confidentialité en ce qu'elles sont fondées sur le droit de la protection des données personnelles et le droit de la propriété littéraire et artistique,

'

- en cas de doute sur l'interprétation des dispositions du droit communautaire sur ce point, de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union Européenne qui pourront être formulées comme suit :

'

« Les articles 1 et 2 de la directive n° 2009/22/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre limite l'action visant à faire cesser ou interdire un acte contraire aux seules directives énumérées à l'annexe I telles que transposées dans l'ordre juridique interne des États membres, à l'exclusion de tout autre texte '

'

L'article 80, paragraphe 2, du règlement n°2016/679/UE doit-il être interprété en ce sens qu'un État membre n'a pas fait usage de la faculté offerte par cette disposition lorsqu'il a introduit dans son droit national, antérieurement à l'adoption de ce règlement, l'action prévue par les articles 1 et 2 de la directive n°2009/22, à savoir une action ayant pour objet de faire cesser ou interdire tout acte contraire aux dispositions nationales transposant les directives limitativement énumérées à l'annexe 1 de cette directive, à l'exclusion de tous autres textes nationaux ou européens portant sur la protection des données personnelles, y compris le règlement n°2016/679 '

'

En cas de réponse négative à la deuxième question préjudicielle, l'article 80, paragraphe 2, du règlement n°2016/679/UE s'oppose-t-il à ce qu'un État ouvre l'action prévue par cette disposition à toutes les associations agréées, y compris celles qui ne rempliraient pas les deux conditions du paragraphe 1 de la même disposition, et notamment les associations agréées dont l'objet unique ou principal est la protection des consommateurs ' »,

'

A titre subsidiaire,

'

- de juger l'association UFC-Que Choisir irrecevable en ses demandes additionnelles visant l'engagement de confidentialité (V1 et V2) et le document Apple Music et confidentialité faute de lien suffisant avec les demandes originaires,

'

A titre infiniment subsidiaire,

'

- de juger l'association UFC-Que Choisir irrecevable en ses demandes visant l'engagement de confidentialité (V1 et V2) dans la mesure où ce document ne concerne pas spécifiquement le service Apple Music qui est seul objet du litige,

'

En tout état de cause,

'

- de juger l'association UFC-Que Choisir irrecevable en ses demandes visant les Clauses 1, 2, 4, 7, 8, 9 et 10 des conditions générales d'utilisation du service Apple Music (V1, V2, V3, V4 et V5), les Clauses 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de l'engagement de confidentialité (V1 et V2), les Clauses 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du document Apple Music et confidentialité sur le fondement de l'article L. 211-1 du Code de la consommation, dont l'application est exclue par l'article L. 621-8 du Code de la consommation,

'

- dans le cas où la Cour aurait un doute sur l'interprétation de la Directive 93/13/CE du 5 avril 1993 sur ce point, de soumettre à la Cour de justice de l'Union Européenne une question préjudicielle, qui pourrait être rédigée comme suit :

'

« Les articles 5 et 7 §2 de la directive 93/13/CEE doivent-ils être interprétés en ce sens que la règle d'interprétation prévue à l'article 5 ne peut être invoquée dans le cadre d'une action en cessation intentée par une association de consommateurs sur le fondement de la directive 2009/22/CE ' »

'

- de juger l'association UFC-Que Choisir irrecevable en ses demandes visant les Conditions Générales V1, V2, V3, V4, V5, l'Engagement de Confidentialité V1 et V2 et le Document Apple Music et confidentialité V1 qui ne sont plus « en cours d'exécution » au sens de l'article L. 621-8 du Code de la consommation,

'

- de juger l'association UFC-Que Choisir irrecevable en ses demandes visant l'Engagement de Confidentialité et le Document Apple Music et confidentialité qui ne sont pas des « contrats » au sens de l'article L. 621-8 du Code de la consommation,

II) Sur le fond des demandes de l'association UFC-Que Choisir (à titre subsidiaire s'agissant des demandes visées ci-dessus dont l'irrecevabilité est sollicitée par la société ADI, et à titre principal s'agissant des autres demandes de l'association UFC-Que Choisir) :

'

- d'infirmer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu'il a':

''''' ' déclaré réputées non-écrites, en raison de leur caractère illicite ou abusif, les clauses suivantes':

' La clause « EXCLUSIONS DE GARANTIES ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ » dans les versions V2, V3, V4 et V5 ;

' La clause « DIVERS » (« Autres stipulations »), clause d'exonération de responsabilité dans les versions VI, V2, V3, V4 et V5 et clause d'indivisibilité dans les versions VI, V3, V4 et V5) ;

' Les clauses « ENVOI DE CONTENU AU SERVICE APPLE MUSIC » dans la version VI et « VOS ENVOIS SUR NOS SERVICES » dans les versions V3, V4 et V5 ;

' La clause « DISPONIBILITE DU CONTENU » dans la version VI ;

' La clause « RESILIATION » dans la version VI ;

' La clause « RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES » dans les versions V3, V4 et V5 ;

' La clause « UTILISATION DE CONTENU » dans la version VI ; Les clauses « MODIFICATIONS » dans la version VI et « MODIFICATIONS DU CONTRAT » dans les versions V3, V4 et V5.

' Les clauses figurant dans les conditions d'Utilisation du service Apple Music (Versions V4 (septembre 2018) et V5 (mai 2019), ci-après reproduites) :

'

« Vous acceptez que le concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, votre système et votre logiciel d'application, ainsi que les périphériques, et qui son recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de services d'assistance technique relative au produit, ainsi que d'autres services (le cas échéant) se rapportant à l'application sous licence. Le concédant peut utiliser ces informations aussi longtemps qu'elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies. »

'

« Vous reconnaissez qu'Apple est en droit de divulguer des données et/ou des formations aux forces de l'ordre, aux autorités publiques et/ou à des tiers, si Apple l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent contrat (y compris notamment le droit d'Apple de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation des services et/ou du contenu et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite des services et/ou du contenu et/ou en violation des droits de ces tiers). »

'

« Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (d) ci-dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, Apple, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par Apple, ses salariés ou agents lorsque : (v) cette perte ou ce dommage résulte d'une perte de revenu, d'activité ou de bénéfice ou d'une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du Service. »

'

' Les clauses figurant dans l'Engagement de confidentialité" (version du 22 mai 2018 et version du 9 mai 2019), ci-après reproduites :

'

"Collecte et utilisation des données non personnelles"

'

Nous collectons également des données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier : Nous pouvons recueillir, utiliser, transférer et divulguer des données non personnelles à quelque fin que ce soit. Vous trouverez ci-après des exemples de données non personnelles que nous collectons et la façon dont nous pouvons les utiliser :

'

Nous pouvons collecter des informations telles que le métier, la langue, le code postal, l'indicatif régional, l'identifiant unique de l'appareil, l'URL de référence, le lieu et le fuseau horaire dans lesquels un produit Apple est utilisé afin de nous permettre de mieux comprendre le comportement du client et d'améliorer nos produits, services et publicité.

'

Nous pouvons recueillir des données concernant les activités du client sur notre site web, les services iCloud, l'iTunes Store, l 'App Store, le Mac App Store, 1'App Store de l'Apple TV, les iBooks Stores et à partir de nos autres produits et services. Ces données sont rassemblées et utilisées pour nous permettre de fournir des informations plus utiles à nos clients et pour savoir quels aspects de notre site web, de nos produits et de nos services sont les plus populaires. Les informations rassemblées sont considérées comme des données non personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité. Nous pouvons collecter et stocker des informations sur votre utilisation de nos services, notamment les recherches que vous effectuez. Ces informations peuvent être utilisées pour améliorer la pertinence des résultats fournis par nos services. Elles ne sont pas associées à votre adresse IP, excepté dans de rares cas afin d'assurer la qualité de nos services sur Internet.

'

Avec votre consentement explicite, nous pouvons collecter des données sur la façon dont vous utilisez votre appareil et vos applications afin d'aider les développeurs à améliorer leurs apps.

'

Si nous associons des données non personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées sont traitées comme des données à caractère personnel tant qu'elles restent associées. »

'

« Nous traitons les données collectées par les cookies et autres technologies comme des données non personnelles. Toutefois, si les adresses IP (Internet Protocol) ou des identifiants similaires sont considérés comme des données personnelles par la loi locale, nous traitons également ces identifiants comme des données personnelles. De la même manière, si des données non personnelles sont associées à des données personnelles, nous traitons les informations ainsi associées comme des données personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité. »

'

« Pour fournir des services de géolocalisation sur les produits Apple, Apple et ses partenaires et licenciés [VERSION DU 09 mai 2019 : « tels que /es fournisseurs de données de cartographique »] peuvent recueillir ; utiliser et partager des données de localisation précises, notamment la localisation géographique en temps réel de votre ordinateur ou appareil Apple. Le cas échéant, les services de géolocalisation peuvent utiliser le GPS, le Bluetooth et votre adresse IP, ainsi que les emplacements des bornes Wi-Fi communautaires et des antennes relais, ou encore d'autres technologies afin de déterminer la localisation approximative de vos appareils. Sauf consentement de votre part, ces données de localisation sont collectées anonymement dans un format ne permettant pas de vous identifier : »

'

« Si vous activez 1'option Suivi publicitaire limité sur votre appareil mobile, les apps tierces ne peuvent pas utiliser l'identifiant publicitaire (un identifiant d'appareil non personnel) pour diffuser des annonces ciblées. »

'

« Les données personnelles, relatives aux services Apple, concernant les personnes résidant dans un État membre de l'Espace économique européen et en Suisse, sont contrôlées par Apple Distribution International en Irlande, et traitées pour son compte par Apple Inc. Apple utilise des clauses contractuelles types approuvées pour le transfert international des données personnelles collectées dans l'Espace économique européen et en Suisse. En tant qu'entreprise internationale, Apple possède de nombreuses entités juridiques situées au sein de différentes juridictions qui sont responsables des données personnelles qu'elles collectent et qui sont traitées en leur nom par Apple Inc. Par exemple, les informations sur le point de vente au sein de nos entités commerciales situées en dehors des États-Unis sont contrôlées par les entités commerciales individuelles dans chaque pays. Les données personnelles associées à Apple, au magasin [VERSION DU 09 mai 2019 : « à l'Apple Store »] en ligne et à iTunes peuvent également être contrôlées par des entités juridiques en dehors des États-Unis, tel que cela est spécifié dans les conditions générales de chaque service. »

'

« Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant l'Engagement de confidentialité Apple ou le traitement des données, vous pouvez contacter notre délégué européen à la protection des données »

'

« Nous pouvons également utiliser les données personnelles à des fins internes, par exemple pour des audits, analyses de données et recherches ans le but d'améliorer les produits, services et communications clients d'Apple. »

'

« Dans certaines juridictions, nous pouvons vous demander une pièce d'identité officielle, mais uniquement dans certains cas, par exemple, lors de l'ouverture d'un compte mobile et de l'activation de votre appareil, lors de la décision d'étendre un crédit commercial, pour gérer des réservations, ou encore si la loi l'exige. »

'

« À des fins de recherche et développement, nous pouvons utiliser des ensembles de données tels que ceux contenant [VERSION DU 09 mai 2019 : « telles que celles qui contiennent »] des images, voix ou autres données pouvant être associées à une personne identifiable. »

'

« Nous utilisons également vos données personnelles pour créer, développer, utiliser, livrer et améliorer nos produits, services, contenus et publicités, et à des fins de prévention des pertes et de lutte contre la fraude. Nous pouvons aussi utiliser vos données personnelles dans des objectifs de sécurité des comptes et réseaux, notamment afin de protéger nos services pour le bénéfice de tous nos utilisateurs [VERSION DU 09 mai 2019 : « ainsi que filtrer et analyser tout contenu chargé pour nous assurer qu'il ne contient pas de contenus illégaux, tels que des abus sexuels sur mineurs »]. Lorsque nous utilisons vos données à des fins de lutte contre la fraude, c'est suite à une transaction en ligne auprès de nous. Nous limitons notre utilisation des données à des fins de lutte contre la fraude aux données strictement nécessaires et dans le cadre de nos intérêts légitimes estimés afin de protéger nos clients et nos services. Pour certaines transactions en ligne, nous pouvons également vérifier les informations que vous nous avez fournies auprès de sources publiquement disponibles. »

'

« Nous pouvons également divulguer vos données [VERSION DU 09 mai 2019 : « des informations vous concernant »] si nous pensons qu'à des fins de sécurité nationale, d'application de la loi ou autre sujet d'intérêt public, la divulgation est nécessaire ou appropriée. »

'

« Apple peut parfois mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec Apple pour la fourniture de produits et services, ou aidant Apple à commercialiser ses produits auprès des clients. Par exemple, lorsque vous achetez et activez votre iPhone, vous autorisez Apple et votre opérateur à échanger les informations que vous divulguez pendant la procédure d'activation afin d'exécuter le service. »

'

« A des fins de recherche et développement, nous pouvons utiliser des ensembles de données tels que ceux contenant [VERSION DU 09 mai 2019 : « telles que celles qui contiennent »] des images, voix ou autres données pouvant être associées à une personne identifiable. Lorsque nous acquérons ce type d'ensemble de données, nous le faisons conformément à la loi applicable dans la juridiction dans laquelle se trouve l'ensemble de données. »

'

« Il peut nous arriver de recevoir des données personnelles vous concernant par le biais de tiers, si ces personnes partagent leur contenu avec vous à l'aide de produits Apple, vous envoient des chèques cadeaux et des produits, ou vous invitent à participer à des services ou forums Apple. Nous pouvons également vérifier les informations que vous nous fournissez lorsque vous créez un identifiant Apple avec un tiers, dans un objectif [VERSION DU 09 mai 2019 : « à des fins »] de sécurité et de prévention de la fraude. »

'

« Pour certaines transactions en ligne, nous pouvons également vérifier les informations que vous nous avez fournies auprès de sources publiquement disponibles. »

'

« Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans le présent Engagement de confidentialité et nos récapitulatifs spécifiques aux services. Pour estimer ces durées, nous déterminons avec soin si nous avons besoin de collecter des données personnelles et, si nous établissons un tel besoin, nous les conservons uniquement pendant la durée la plus courte possible nécessaire à la réalisation de l'objectif de la collecte, sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi. »

« Nous pouvons traiter vos données personnelles dans les objectifs décrits dans cet Engagement de confidentialité avec votre consentement, pour nous conformer à une obligation légale à laquelle Apple est soumise ou lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par Apple ou un tiers à qui nous pouvons être amenés à divulguer ces données »

'

« Vous pouvez nous aider à faire en sorte que vos coordonnées et préférences soient exactes, complètes et à jour en vous connectant à la page de votre compte Apple. Nous vous fournissons un accès aux autres données personnelles que nous détenons, et une copie de celles-ci, pour que vous puissiez éventuellement nous demander de les corriger si elles sont inexactes ou de les supprimer, à condition qu'Apple ne soit pas obligée de les conserver du fait de la loi ou à des fins commerciales légitimes. Nous pouvons refuser de traiter les demandes futiles/vexatoires, les demandes mettant en péril la confidentialité des données de tiers, les demandes qui sont extrêmement difficiles à mettre en place ou celles pour lesquelles un accès n'est pas imposé autrement par la loi applicable. Nous pouvons également refuser certains aspects de demandes de suppression ou d'accès si nous pensons que, ce faisant, nous nuirions à notre utilisation légitime des données à des fins de lutte contre la fraude ou de sécurité, comme nous l'avons vu précédemment. »

'

« De temps en temps, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les achats, et les modifications apportées à nos conditions d'utilisation et politiques. Ces informations étant importantes pour vos relations avec Apple, vous ne pouvez pas vous opposer à la réception de ces communications. »

'

« Toutes les informations que vous fournissez peuvent être transférées à des entités à travers le monde, ou être accessibles à celles-ci, tel que décrit dans le présent engagement de confidentialité. »

'

« Ces sociétés sont dans l'obligation de protéger vos données et peuvent se trouver dans tout pays dans lequel Apple exerce des activités. »

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"Services de géolocalisation "

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Pour fournir des services de géolocalisation sur les produits Apple, Apple et ses partenaires et licenciés [VERSION DU 09 mai 2019 : « tels que les fournisseurs de données de cartographique »] peuvent recueillir, utiliser et partager des données de localisation précises, notamment la localisation géographique en temps réel de votre ordinateur ou appareil Apple. Le cas échéant, les services de géolocalisation peuvent utiliser le GPS, le Bluetooth et votre adresse IP, ainsi que les emplacements des bornes Wi-Fi communautaires et des antennes relais, ou encore d'autres technologies afin de déterminer la localisation approximative de vos appareils. Sauf consentement de votre part, ces données de localisation sont collectées anonymement dans un format ne permettant pas de vous identifier. Elles sont utilisées par Apple et ses partenaires et licenciés pour fournir et améliorer les produits et services de géolocalisation. Par exemple, nous pouvons partager la localisation géographique avec des fournisseurs d'applications si vous acceptez leurs services de localisation.

Certains services de géolocalisation proposé par Apple, tels que la fonctionnalité « Localiser mon iPhone », ont besoin de vos données personnelles pour fonctionner.

« Pour identifier et empêcher la fraude, les données d'utilisation de votre appareil, notamment le nombre approximatif d'appels passés et reçus ou d'emails envoyés et reçus, sont utilisées pour calculer un indice de confiance de l'appareil lors d'une tentative d'achat. »

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"Prise de décision automatisée et profilage"

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« Les sites web, les services en ligne, les applications interactives, les e-mails et les publicités d'Apple peuvent utiliser des « cookies » et d'autres technologies, telles que des « pixel tags » et des balises web.

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Si vous utilisez le navigateur avec Safari et que vous souhaitez désactiver les cookies, allez dans les préférences Safari, puis dans le volet Confidentialité où une option vous permettra de gérer vos préférences. Sur votre appareil mobile Apple, accédez à Réglages > Safari, faites défiler l'écran vers le bas pour atteindre la section Confidentialité et sécurité, puis appuyez sur « Bloquer les cookies » pour gérer vos préférences. Pour les autres navigateurs, veuillez consulter votre fournisseur pour savoir comment désactiver les cookies. Veuillez noter que certaines fonctionnalités du site web Apple ne seront plus disponibles une fois les cookies désactivés.

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Dans certains de nos e-mails, nous utilisons des « URL de destination » liées au contenu du site web Apple. Lorsque les clients cliquent sur l'une de ces URL, ils sont transférés vers un autre serveur web avant d'arriver sur la page de destination de notre site web. Nous suivons ces données de clic pour nous aider à déterminer [VERSION DU 09 mai 2019 : « pour déterminer »} l'intérêt porté à certains sujets et mesurer l'efficacité de nos communications clients. Si vous préférez ne pas être suivi de cette façon, vous ne devez pas cliquer sur les liens texte ou graphiques figurant dans les e-mails.

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Les balises « pixel tags » nous permettent d'envoyer des e-mails dans un format que les clients peuvent lire et de savoir si les messages ont été ouverts. Nous pouvons utiliser ces informations pour réduire ou supprimer les messages adressés aux clients »

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' Les clauses figurant dans le document "Apple Music et confidentialité" (version du 17 septembre 2018) ci-après reproduites :

« Lorsque vous créez un profil sur Apple Music, nous vous recommandons d'autres abonnés à Apple Music avec lesquels vous pourriez devenir ami. Apple ne collecte et ne stocke aucune information concernant vos contacts lors de la recherche d'amis à recommander : Seuls des hachages abrégés et chiffrés des numéros de téléphone et adresses e-mail de vos contacts sont envoyés à Apple ; les abonnés à Apple Music correspondants à recommander sont ensuite recherchés localement sur votre appareil »

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« Il est possible que nous recueillions, utilisions, transférions ou divulguions des informations non personnelles, quel que soit le motif. Par exemple, nous sommes susceptibles d'agréger vos données non personnelles et celles d'autres utilisateurs d'Apple Music dans le but d'améliorer le service. »

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« Nous sommes tenus de communiquer certaines informations non personnelles relatives à votre emploi d'Apple Music à des partenaires du service, tels que des maisons de disque, de sorte qu'ils puissent évaluer leurs performances, satisfaire aux normes comptables et régler les droits d'auteurs dus, de même qu'améliorer leurs produits et services. Nous communiquons également aux artistes des statistiques d'écoute et démographiques (comme l'âge et le sexe des utilisateurs) non personnelles agrégées pour leur permettre de mieux cerner leur public. »

'

« Cet indice est stocké pendant une durée déterminée sur nos serveurs. »

'

« Les informations relatives à votre bibliothèque musicale iCloud vous sont associées pendant toute la durée de votre abonnement et pendant une courte période après sa résiliation. »

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« Nous conservons les données concernant les morceaux que vous écoutez pendant les durées spécifiées par les lois en vigueur relatives aux états financiers. »

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« Prenez garde lorsque vous choisissez de partager des informations en ligne ; certaines pourraient être rendues publiques. Les données partagées depuis Apple Music vers d'autres sites web ou réseaux sociaux sont régies par les engagements de confidentialité de ces services. »

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« Nous pouvons également vérifier les informations que vous nous fournissez lorsque vous créez un identifiant Apple avec un tiers, dans un objectif [VERSION DU 09 mai 2019 : « à des fins »] de sécurité et de prévention de la fraude. »

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- ordonné à la société ADI de permettre à l'ensemble de ses abonnés français la lecture de l'intégralité du présent jugement par le moyen d'un lien hypertexte devant figurer sur la page d'accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ce lien hypertexte devant être mis en place et activable sur ces pages d'accueil,

- dit que la mesure qui précède devra être mise en place dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 3.000 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, cette mesure d'astreinte ne pouvant courir que pendant six mois consécutifs,

- condamné la société ADI à payer au profit de l'association UFC-Que Choisir la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs,

- condamné la société ADI à payer au profit de l'association UF-Que Choisir une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, exclusivement en ce que ce chef de jugement vise des demandes de la société ADI, et plus précisément les demandes suivantes présentées aux termes de ses conclusions récapitulatives du 23 septembre 2019 :

'

« Condamner l'UFC au paiement à ADI de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens »

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- condamné la société ADI aux entiers dépens de l'instance et a ordonné en tant que de besoin l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Hardouin, Avocat au barreau de Paris,

'

Statuant à nouveau de ces chefs,

'

A titre principal,

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- de juger que la demande de l'association UFC-Que Choisir visant à faire déclarer abusives et/ou illicites les « Clauses » critiquées du document Apple Music et confidentialité et de l'Engagement de Confidentialité est infondée en raison de la nature non-contractuelle de ces documents,

'

- de rejeter la demande de l'association UFC-Que Choisir visant à faire déclarer abusives et/ou illicites les « Clauses » critiquées du document Apple Music et confidentialité et de l'Engagement de Confidentialité,

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- en cas de doute sur ce point, de poser à la Cour de Justice une question préjudicielle sur l'interprétation des Directives 93/13/CE et 2011/83/CE qui pourrait être rédigée comme suit :

« Le document d'information établi par un responsable du traitement des données personnelles en application des articles 12 à 14 du règlement 2016/679/UE peut-il constituer un « contrat conclu entre un vendeur ou un fournisseur et un consommateur » au sens de l'article 1er de la directive 93/13/CEE ou un « contrat conclu entre un professionnel et un consommateur » au sens de l'article 3 de la directive 2011/83/UE ' »

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A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel jugerait que l'association UFC-Que Choisir est fondée à faire déclarer abusives et/ou illicites des « Clauses » figurant dans des documents de nature non-contractuelle,

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- de juger que la demande de l'association UFC-Que Choisir visant à faire déclarer abusives et/ou illicites les « clauses » critiquées de l'Engagement de Confidentialité est infondée dans la mesure où ce document ne concerne pas exclusivement le service Apple Music,

- de rejeter la demande de l'association UFC-Que Choisir visant à faire déclarer abusives et/ou illicites les « clauses » critiquées de l'Engagement de Confidentialité,

En tout état de cause,

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- de juger que les demandes de l'association UFC-Que Choisir visant à faire déclarer abusives et/ou illicites les « clauses » critiquées (i) des Conditions Générales, (ii) du document Apple Music et confidentialité, et (iii) de l'Engagement de Confidentialité sont infondées dans la mesure où ces « clauses » sont licites et non-abusives,

- de rejeter les demandes de l'association UFC-Que Choisir visant à faire déclarer abusives et/ou illicites les « clauses » critiquées (i) des Conditions Générales, (ii) du document Apple Music et confidentialité, et (iii) de l'Engagement de Confidentialité,

'

A titre infiniment subsidiaire, sur les sanctions prononcées par le Tribunal et/ou sollicitées par l'association UFC-Que Choisir,

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i) Sur la sanction consistant à voir déclarer les clauses réputées non écrites,

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- de juger que la demande de l'association UFC-Que Choisir tendant à faire déclarer « réputées non écrites » les clauses critiquées ou à en obtenir la suppression est inapplicable aux prétendues violations du RGPD qui sont reprochées à la société ADI,

- de juger irrecevable et à tout le moins infondée la demande de l'association UFC-Que Choisir tendant à faire déclarer réputées non-écrites les clauses critiquées,

- de rejeter la demande de l'association UFC-Que Choisir tendant à faire déclarer « réputées non écrites » les clauses critiquées,

- en cas de doute sur ce point, de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la sanction du réputé non-écrit avec le règlement 2016/679/UE qui pourraient être libellées comme suit :

'

« i. Le fait de réputer non écrite ou d'ordonner la suppression d'une clause qui serait illicite au regard des exigences du règlement 2016/679/UE constitue-t-il une mesure correctrice au sens de son article 58 § 2 ou une sanction au sens de son article 84 '

'

Dans la première hypothèse :

'

ii. L'article 58 § 2 du règlement 2016/679/UE doit-il être interprété comme autorisant les Etats membres à adopter ou à maintenir des dispositions nationales prévoyant d'autres mesures correctrices que celles qu'il énumère '

'

iii. Dans l'affirmative, le fait de réputer non écrite ou d'ordonner la suppression d'une énonciation du document d'information établi en application des articles 12 à 14 du règlement 2016/679/UE qui ne serait pas conforme à leurs exigences est-il de nature à constituer une mesure correctrice, rendant ledit document conforme, dans l'intérêt des personnes concernées par le traitement des données personnelles '

'

Dans la seconde hypothèse :

'

iv. Quelle est la sanction du défaut de notification par l'Etat membre à la Commission, prévue par l'article 84 du règlement 2016/679/UE, des dispositions légales de droit national prévoyant d'autres sanctions en cas de violation du règlement ' »

'

ii) Sur la demande de suppression des clauses,

'

Sur la demande de suppression des clauses soumise par l'UFC dans les termes suivants du dispositif de ses conclusions du 21 août 2021':

'

« INFIRMER le jugement rendu le 9 juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré :

'''''''''''

« "L'association demande la suppression des clauses critiquées et ce pour l'ensemble des versions critiquées, sous astreinte de 300,00 euros par clause et par jour de retard, postérieurement à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce conformément aux dispositions de l'article L.421-6 du code de la consommation et de déclarer inopposables ces clauses à tous les consommateurs. Elle sollicite également de déclarer ces clauses inopposables.

'

« "Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir de mesures d'astreinte la déclaration de clauses susmentionnées en clauses réputées non-écrites.

« "L'ensemble de ces postes de demande sera en conséquence rejeté".

'

« Et, statuant à nouveau,

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« ORDONNER la suppression de toutes les clauses qui seront confirmées comme illicites et/ou abusives par la Cour, dans toutes leurs versions étudiées en première instance, ainsi que dans tous les documents destinées et/ou proposées aux consommateurs, comprenant ainsi, par voie de conséquence, ces mêmes clauses contenues dans les documents contractuels proposés par ADI, à la date de notification de l'arrêt de la Cour ».

'

' - Principalement,

'

Sur la partie de la demande de suppression de l'UFC en ce qu'elle vise « toutes les clauses qui seront confirmées comme illicites et/ou abusives par la Cour, dans toutes leurs versions étudiées en première instance »,

'

- de constater que l'association UFC-Que Choisit ne vise pas les chefs du jugement critiqués par son appel incident dans le dispositif de ses conclusions,

- de juger que l'appel incident n'a pu opérer aucun effet dévolutif et que la Cour n'est saisie d'aucune demande en conséquence,

'

Sur la partie de la demande de suppression de l'UFC en ce qu'elle vise « tous les documents destinées et/ou proposées aux consommateurs, comprenant « ainsi, par voie de conséquence, ces mêmes clauses [qui seraient considérées comme illicites et/ou abusives] contenues dans les documents contractuels proposés par ADI, à la date de notification de l'arrêt de la Cour »,

- de juger que la demande de suppression de clauses formulée par l'association UFC-Que Choisir constitue une prétention nouvelle,

- de la déclarer irrecevable,

'

b - A défaut, si la Cour par impossible s'estime saisie par l'appel incident de l'association UFC-Que Choisir sur la partie déjà débattue en première instance et/ou considère que la demande n'est pas nouvelle sur la partie de la demande de l'association UFC-Que Choisir non débattue en première instance,

'

- de juger que la demande de suppression de clauses formulée par l'association UFC-Que Choisir est irrecevable et à tout le moins infondée,

- de rejeter la demande de suppression de clauses formulée par l'association UFC-Que Choisir,

'

iii) Sur la demande de réparation du préjudice,

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- de juger la demande de l'association UFC-Que Choisir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs comme infondée,

- de rejeter dans son intégralité la demande de l'association UFC-Que Choisir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs,

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Dans tous les cas, sur l'appel incident de l'UFC au titre de la réparation du préjudice,

- de rejeter l'appel incident de l'association UFC-Que Choisir tendant à voir réformer le jugement de son chef ayant accordé une indemnisation à l'association UFC-Que Choisir,

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iv) Sur les autres demandes de l'UFC,

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- de juger que la demande de publication de l'association UFC-Que Choisir est infondée,

- de rejeter la demande de publication,

- de juger que la demande d'astreinte de l'association UFC-Que Choisir est infondée,

- de rejeter la demande d'astreinte,

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III. En tout état de cause, sur les autres demandes de l'association UFC-Que Choisir et les frais et dépens de l'instance,

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- de débouter l'association UFC-Que Choisir de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions,

- de condamner l'association UFC-Que Choisir à payer à la société ADI la somme de 70.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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17. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 21 juin 2023, l'association UFC-Que Choisir demande à la cour, au visa de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, des articles 5, 12, 13, 14, 32, 79