TJ 10387, 26 févr. 2026, RG 25/00074
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
Jugement du 26 Février 2026
RG N° 25/00074 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMYF
NAC : 4FB
E.A.R.L. DE LA VALLEE DU LANDION
RCS : 323399097
SIRET :
Procédure ouverte à l’égard de :
E.A.R.L. DE LA VALLEE DU LANDION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître [C] [Y], déisgné administrateur provisoire par ordonnance du 20 Février 2024
En présence de la SCP [G], mandataire judiciaire
dont le siège social est situé [Adresse 2]
comparante en la personne de Maître [B] [K] substituant Maître [D] [G]
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente,
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge,
Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
En présence du Ministère public régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 26 Janvier 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 16 Février 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant par décision publique après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,
Vu l’article L.626-26 du code de commerce ;
PREND ACTE des remises effectuées par les créanciers ;
AUTORISE la modification substantielle du plan de sauvegarde de l’EARL DE LA VALLE DU LANDION en ces termes :
Un paiement de 50% du solde dû pour solde de tout compte aux créanciers ayant accepté la propositionLe paiement par anticipation des créances résiduelles.
ORDONNE la notifications, significations et les mesures de publicité prévues par le code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier
Le greffier Le président,
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