T. com. 1001, 21 mars 2025, n° 2024001261
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001261 NUMERO DE PROCEDURE: 4123109
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025
Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :
Président:
M. Jean-Christophe GREMILLET
Juges : M. Philippe ARTAUX
M. Rémy MUSSET
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
М.
Jean-Christophe
GREMILLET
Juges : Μ. Philippe ARTAUX
М. Rémy MUSSET
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 16/05/2023, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société OBRAS MF (SARL) sise [Adresse 1], nommant la SCP B & M Associés (anciennement SCP CROZAT [C] MAIGROT) en la personne de Maître [B] [C], liquidateur ;
Que par jugement du 27/09/2023, il a été décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Par requête déposée le 14/03/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure ;
Seule la SCP B & M Associés en la personne de Maître [B] [C] a comparu à l'audience du 18/03/2025 en présence de M. Thierry DELTOUR, juge-commissaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;
Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 21/03/2025 ;
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Le juge-commissaire entendu en son rapport favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;
Proroge jusqu'au 24/03/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société OBRAS MF (SARL) ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/03/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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