T. com. 1001, 22 janv. 2025, n° 2024003092
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003092 NUMERO DE PROCEDURE: 4124104
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025
Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ……………………………..
Président
Juges
: M. François MOLLET
: Mme Isabelle DAHLAB
M. Patrick DURAND
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Composition du tribunal qu i a délibéré :
Président:
М.
François
MOLLET
Juges : Mm∈ e Isabell e DAHLAB
М. Patrick DURAND
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 23/07/2024, le tribunal de ce siège a converti en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25/06/2024 à l'égard de M. [R] [U] [L] exerçant son activité sous la dénomination EIRL DESAUBOIS [R] [U] [L] située [Adresse 1], nommant la SCP B & M Associés en la personne de Maître [D] [C], liquidateur ;
Par requête déposée le 13/01/2025, le liquidateur demande un délai supplémentaire pour procéder aux opérations de clôture ;
Seule la SCP B & M Associés en la personne de Maître [D] [C] a comparu le 21/01/2025 ;
SUR CE LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que cette affaire n'est pas en état d'être clôturée ;
Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;
Attendu que devant cette difficulté la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans les délais prévus par la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée, il convient alors de faire application des règles de la procédure de liquidation générale en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce ;
Le tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradic toirement et en premier ressort ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la prorogation de la clôture ;
En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [R] [U] [L] ;
Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de M. [R] [U] [L], jusqu'au 27/01/2026 ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/01/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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