T. com. 1001, 11 mars 2025, n° 2024004426
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/03/2025
Demandeur
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Défendeur
: Mme [D] [N] [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(comparante)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/03/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/03/2025 à 14h00 :
Président
Juges:
М.М.
М.
Patrick DURAND
Hervé LE CORRE
Alain ESCOFFIER
Greffier : Maî ître Donatienne PIRET
Ministère Public
la République : Μ. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président:
м.
Patric
ck DURAND
Juges : М. Hervé LE CORRE
Μ. Alain ESCOFFIER
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 17/09/2024 le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de Mme [D] [N] [C] [X] une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce, nommant Mme Karine MER, juge-commissaire et la SCP B & M Associés en la personne de Maître [O] [H], mandataire judiciaire ;
La période d'observation a été autorisée jusqu'au 17/03/2025 ;
Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 11/03/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. [E] [B] substitut de Madame la procureure de la République :
* Mme [D] [N] [C] [X],
* la SCP B & M Associés en la personne de Maître [W] [I], mandataire judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que le mandataire judiciaire explique qu'au terme de la 1 er période d'observation le passif professionnel échu s'élève à 22 000 euros ;
Attendu que la première période a été mise à profit pour mettre en œuvre la restructuration soujhaiotées, à savoir le licenciement pour motif économique de l'unique salariée, et ce après accord de Madame le juge-commissaire ;
Attendu que ce licenciement a été pris en charge par les AGS ;
Attendu que le mandataire judiciaire a reçu un prévisionnel et qu'au vu de celui-ci et si les chiffres se confirment, la présentation d'un plan peut être envisagé ;
Attendu que dans ces conditions, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation de 6 mois ;
Attendu que la débitrice indique que le chiffre d'affaire de février est de 3 900 euros ;
Compte tenu des informations recueillies, il apparaît nécessaire de prolonger la période d'observation, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation précisant que compte tenu du prévisionnel fournit, cohérent avec l'activité réalisée jusqu'à ce jour, cela devrait permettre de dégager un résultat positif ;
Que le ministère public y est également favorable indiquant qu'il faudra du chiffre d'affaires et peut être à terme prendre un apprenti ;
Qu'il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public, le mandataire judiciaire ayant été entendus, comme le juge-commissaire en son rapport ;
Vu les articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce ;
Prolonge la période d'observation jusqu'au 17/09/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de Mme [D] [N] [C] [X] ;
A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes.
Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/06/2025 à 09h15 et dit que le présent jugement vaut convocation ;
Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ;
Dit qu'il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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