CA Bourges, 23 sept. 2025, RG 25/00936
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 23 SEPTEMBRE 2025
- 2 PAGES -
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYNY
Nous, Marie-Madeleine CIABRINI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du ordonnance du 20 juin 2025 ;
Assisté de A. SOUBRANE, greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [W] [F]
née le 19 Septembre 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement au CH [Etablissement 1],
APPELANTE suivant déclaration du 22/09/2025
II - M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉ
Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2025
- page 2
Attendu que par courrier transmis par voie électronique en date du 22 septembre 2025, Mme [W] [F] déclare se désister de son appel interjeté contre la décision du juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte de Bourges le 19 août 2025 ;
Vu l'avis du ministère public en date du 23 septembre 2025 ;
Qu'il convient en conséquence de prendre acte de son désistement d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRENONS ACTE du désistement d'appel de Mme [W] [F],
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'ordonnance a été rendue, par Mme CIABRINI, Conseiller, et par MME SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
A. SOUBRANE M-M CIABRINI
Le 23 SEPTEMBRE 2025
Exp par mail à :
- CHS + patient
Exp remise à :
- PG le 23 Septembre 2025 à Heures
- JLD
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