CA Bourges, 19 août 2025, RG 25/00335

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

la SCP ROUAUD & ASSOCIES

exp. TJ

LE : 19 août 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 19 août 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXHV

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 06 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 31/03/2025

II - M. [I] [J] [O]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]

[Adresse 2]

non représenté

auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice du 04/06/2025 et 08/07/2025 remis à étude

- Mme [M] [P]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]

[Adresse 2]

non représenté

auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 04/06/2025 et 10/07/2025 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses

INTIMÉS

19 août 2025

p.2

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait appel le 31 mars 2025 d'une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 06 Novembre 2024.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 04/07/2025 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH qui a fait appel le 31 mars 2025 disposait d'un délai s'achevant le 30/06/2025 ; que l'appelant a signifié ses conclusions par RPVA le 1er juillet 2025 ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

PAR CES MOTIFS