CA Bourges, 20 juin 2025, RG 25/00303

SM/SLC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

la SCP AVOCATS CENTRE

LE : 20 juin 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE DE LA FAMILLE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 20 JUIN 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXFL

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 28 Février 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [O] [U]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

PORTUGAL

Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

APPELANT suivant déclaration du 19/03/2025

II - Mme [P] [Q]

née le [Date naissance 2] 1967 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

à laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée

INTIMÉE

20 juin 2025

p. 2

Nous, S. de LA CHAISE, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [O] [U] a fait appel le 19 mars 2025 d'une décision du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 28 Février 2025.

Faute de conclusions et de signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant remises au greffe par l'appelant dans les délais impartis, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 03/06/2025 de la caducité encourue en application des article 908 et 902 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant. En l'espèce, M. [O] [U] disposait d'un délai s'achevant le 25 mai 2025 pour signifier sa déclaration d'appel à Mme [P] [Q].

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure. En l'espèce, M. [O] [U] qui a fait appel le 19 mars 2025, disposait d'un délai s'achevant le 19 juin 2025 pour conclure.

En conséquence la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] [U] doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS