CA Bourges, 27 mars 2025, RG 24/00979

SM/ATF

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION

Me Bénédicte LARTICHAUX

la SCP SOREL & ASSOCIES

Exp. TC

LE : 27 MARS 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 27 MARS 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 24/00979 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DWIQ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 24 Octobre 2024 (n° 2024002427)

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [S] [E]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

- [D] [C] [O], prise en la personne de son représentant légal Madame [S], [T], [J] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIRET : 484 323 084

Représentées par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTES suivant déclaration du 04/11/2024

II - S.C.P. [N] [Q] es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [S] [T] [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 439 439 076

Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

24/10/2025

p.2

Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

Mme [S] [E] et [D] [C] [O] ont fait appel le 04 novembre 2024 d'une décision du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 24 Octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Président de la Chambre ou du magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au Greffe ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation ayant été envoyé à Mme [S] [E] et [D] [C] [O] le 07/01/2025 ces derniers disposaient donc d'un délai expirant le 07/03/2025 pour conclure ;

Qu'en conséquence, aucune conclusion n'ayant été adressée, le Président de Chambre ne peut que prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [S] [E] et [D] [C] [O] ;

PAR CES MOTIFS