CA Bourges, 20 déc. 2024, RG 24/00155

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE REFUS DE LA RÉVOCATION DE CLÔTURE

N° 49 /24

N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT4P

S.A.S. [1]

Représentée par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Mme [A] [O]

Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE

Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière,

Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture transmise par conclusions communiquées par RPVA le 19 décembre 2024 ;

La S.A.S. [1] invoque le courrier qu'elle aurait transmis au greffe le 26 novembre 2024 pour lui indiquer son intention de déposer des conclusions complémentaires et lui préciser qu'en conséquence elle n'était pas état.

Cependant, les modalités de transmission par RPVA de ce message n'ont pas été respectées ce qui a entraîné son rejet automatique, que le conseil de la société [1] pouvait immédiatement constater.

Dès lors, en l'absence de cause grave il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.

Fait à [Localité 1], le 20 décembre 2024

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,

S. DELPLACE C. VIOCHE