TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 25/01198
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me DARRAS
1 Grosse
délivrée
à Me SOUCI
le
JUGEMENT : [X] [J] [G] épouse [I] C/ [Q] [I]
N° MINUTE : 26/
DU 16 Février 2026
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 25/01198 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLQA
DEMANDEUR:
[X] [J] [G] épouse [L] [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (CAP [Localité 3]), demeurant [Adresse 1].
Représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[Q] [I]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (CAP [Localité 3]), domicilié : chez Mme [U] [I], [Adresse 2]
Représenté par Me Charlotte SOUCI-GUEDJ, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame TERRAL
Greffier : Mme ZITOUNI
DEBATS
A l’audience non publique du 11 Décembre 2025
le prononcé du jugement étant fixé au 16 Février 2026
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 10 octobre 2017,
Vu l’assignation en divorce en date du 14 août 2020,
DIT que le juge français est internationalement compétent et que la loi française est applicable ;
ECARTE des débats les pièces n°81, n°82 et n°88 versées aux débats par Mme [X] [J] [S] [R] ;
DEBOUTE Mme [X] [J] [S] [R] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [Q] [I] ;
DEBOUTE M. [Q] [I] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme [X] [J] [S] [R] ;
DECLARE IRRECEVABLE Mme [X] [J] [S] [R] en sa demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
DEBOUTE Mme [X] [J] [S] [R] de l’intégralité de ses demandes subséquentes ;
DECLARE IRRECEVABLE M. [Q] [I] en sa demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
DEBOUTE M. [Q] [I] de l’intégralité de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Mme [X] [J] [S] [R] et M. [Q] [I] respectivement pour moitié aux dépens de l’instance ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 16 février 2026 et signé par Mme Hadda ZITOUNI, greffière, et Mme Elina TERRAL, juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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