TJ 92050, 26 févr. 2026, RG 25/02145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 FEVRIER 2026
N° RG 25/02145 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZGP
N° de minute :
S.A.R.L. [Localité 1] [Localité 2]
c/
S.A.R.L. BOULANGERIE DE LA PLACE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Localité 1] [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Eric-olivier BLUMENTHAL de la SELEURL BLUMENTHAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1612
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BOULANGERIE DE LA PLACE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0400
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 décembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 21 janvier 2026 et prorogé à ce jour :
Par acte du 28 juillet 2025 la société [Localité 1] [Localité 2] a assigné en référé la société Boulangerie de la Place locataire des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] aux fins de voir notamment :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet du 28 mars 2025
-lui payer une provision de 24 844,38 euros TTC au 28 mars 2025 augmentée de pénalités
-fixer une indemnité d’occupation mensuelle de 7287,08 euros
- lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 3 décembre 2025, la société [Localité 1] [Localité 2] et la société Boulangerie de la Place par leurs avocats tous les deux présents, ont sollicité l’homologation de l’accord établi par échange de lettres d’avocats officielles en date du 2 décembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
L’article 1545 nouveau du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.
Il résulte de l’échange de lettres officielles des avocats des parties en date du 2 décembre 2025, qu’ils ont remis à la barre à l’audience, l’existence d’un accord transactionnel qu’il y a lieu d’homologuer conformément audit accord.
Conformément aux termes de l’accord, la société Boulangerie de la Place gardera la charge des dépens, et chaque partie gardera la charge de ses frais d’avocat.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Homologuons et donnons force exécutoire à l’accord transactionnel conclu entre les parties par échange de lettres d’avocats officielles en date du 2 décembre 2025
Annexons ledit échange de lettres officielles à la présente ordonnance et disons qu’il sera annexé à toutes les expéditions qui seront délivrées ;
Disons que chaque partie gardera la charge de ses frais et honoraires ;
Disons que la société Boulangerie de la Place aura la charge des dépens ;
Constatons le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.
FAIT À NANTERRE, le 26 février 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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