TJ 62160, 30 janv. 2026, RG 24/00964

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 22 février 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024,

Prononce par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [Z] [L] [W],
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (Vendée),

et

Monsieur [C] [O] [N] [T],
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (Pas-de-[Localité 5]),

mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 4]

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [Z] [W] et de Monsieur [C] [T], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 22 février 2024 ;

Homologue l’acte de liquidation-partage reçu le 23 juin 2025 par Maître [S], notaire à [Localité 4], et lui confère force exécutoire ;

Dit que les parties supportent les dépens par moitié chacun ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même si l’une d’elles interjette appel.

Le greffier Le juge aux affaires familiales