TJ 42218, 27 févr. 2026, RG 24/01975

N° de Minute :

N° RG 24/01975 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ICUY

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 FEVRIER 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 5 décembre 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Rhône)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Madame [W] [X] [A] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (Rhône)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement sera signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES