T. com. 1101, 13 mai 2025, n° 2025000815
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000815
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 13/05/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[V] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 07/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [Q] MALAVAL
JUGES : BERNARD ANCELY
CAROLINE AMOROS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 82,96 DONT TVA : 11,18
Attendu que par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [V] [Y], [W] désignant M. [P] [K] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [B] [F] représentée par Me [O] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Que l'affaire était appelée à l'audience en chambre du conseil du 14/05/2025 afin que le tribunal se prononce sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Que lors de l'audience Me [O] [F] sollicitait la liquidation judiciaire de M. [V] [Y], [W] ne se présentant aux différentes convoquations.
Que M. [V] [Y], [W] ne se présent par lors de l'audience en chambre du conseil le 13/05/2025.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [F] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [V] [Y], [W] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [P] [K] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [B] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 13/05/2025.
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