T. com. 1101, 11 juin 2025, n° 2025001614

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001614

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 11/06/2025

DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE, DE RECOUVREMENT CITE ADMINISTRATIVE [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : HEALTHY LIFE (SAS)

[Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/06/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT: PHILIPPE THENE

JUGES : CAUNEILLE THIERRY

RICHARD MACIA

ASSISTES D'ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile

Le tribunal constate le désistement de

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE, DE RECOUVREMENT CITE ADMINISTRATIVE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

Contre

HEALTHY LIFE (SAS)

[Adresse 3]

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 11/06/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.

LE PRESIDENT

LE COMMIS GREFFIER.