Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1104 n° 2025001614
T. com. 1104, 30 sept. 2025, n° 2025001614
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001614 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 30/09/2025 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC pris en la personne de [W]
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tcom 1101 n° 2025001614
T. com. 1101, 11 juin 2025, n° 2025001614
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001614 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 11/06/2025 DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE, DE RECOUVREMENT CITE ADMINISTRATIVE [Localité 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : HEALTHY LIFE (SAS) [Adresse 1]
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tcom 7701 n° 2025001614
T. com. 7701, 25 mars 2025, n° 2025001614
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 25 mars 2025 à 09:30 N° R.G : 2025001614 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE,
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