T. com. 1101, 3 sept. 2025, n° 2025002378
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002378
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
EPUR (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 822 149 464 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [A] MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 132,27 DONT TVA : 13,58
Attendu que par jugement en date du 25/06/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EPUR (SAS) désignant M. [Q] [C] en qualité de juge commissaire, la société CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [A] [G] [I] représentée par Me [R] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 24/07/2025 Me [E] [O] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de EPUR (SAS).
Que M. [B], représentant légal, présent lors de l'audience en chambre du conseil le 03/09/2025, ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [O] et de statuer dans les termes ci-après.
Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de EPUR (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3].
Désigne M. [Q] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [G] [I], représentée par Me [R] [I], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 03/09/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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