T. com. 1101, 10 sept. 2025, n° 2025002556
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002556
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 10/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[G] [Q], [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CHRISTOPHE BAC RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 44,51 DONT TVA : 7,42
Attendu que par jugement en date du 09/07/2025, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [G] [Q] désignant M. [C] [X] en qualité de juge commissaire, et la SELARL [V] [A] [R] représentée par Me [T] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 10/09/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [T] [R], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [Q] [G] dument entendu en Chambre du conseil le 10/09/2025.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de M. [G] [Q] jusqu'au 09/01/2026.
Dit que les parties seront appelée pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 07/01/2026 à 14h30, au tribunal de commerce sis [Adresse 2].
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 10/09/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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