T. com. 1101, 10 sept. 2025, n° 2025002620
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002620
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
[H]
JUGEMENT DU 10/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE [H]
DEFENDEUR(S) :
ESPOIR 70 (SAS), [Adresse 1] siren 831 324 538
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CHRISTOPHE BAC
RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 74,03 DONT TVA : 9,69
Attendu que par jugement en date du 15/01/2025, le Tribunal de commerce de [H] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ESPOIR 70 désignant M. [F] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [S] [R] représentée par Me [M] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Que la SAS ESPOIR 70 bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée.
Que la SELARL [X] [S] [R] représentée par Me [M] [R] sollicite la liquidation judiciaire.
Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [R] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SAS ESPOIR [Adresse 2].
Désigne M. [F] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [S] [R], représentée par Me [M] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 10/09/2025 par le tribunal de commerce de [H].
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