Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 6201 n° 2025002620
T. com. 6201, 29 avr. 2026, n° 2025002620
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/2620 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après
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tcom 1101 n° 2025002620
T. com. 1101, 10 sept. 2025, n° 2025002620
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [H] JUGEMENT DU 10/09/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE [H] DEFENDEUR(S) : ESPOIR 70 (SAS), [Adresse 1] siren 831 324 538 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
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