T. com. 1101, 10 sept. 2025, n° 2025003007
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003007
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 10/09/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE L'HABITAT FRANÇAIS - EPHF (SASU), [Adresse 1] représenté(e) par [A] [P], [E], [N], Représentant légal Numéro siren 920 207 206
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CHRISTOPHE BAC
[E] MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER
DEPENS : 16,00 DONT TVA : 0,00
Attendu qu'en date du 09/09/2025, M. [A] [P], [E], [N], agissant en qualité de président de la SASU ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE L'HABITAT FRANÇAIS - EPHF - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Attendu que lors de sa comparution M. [A] [P], [E], [N] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
Qu'il convient donc de faire droit à cette demande en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [A] [P], [E], [N], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 10/09/2025,
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE L'HABITAT FRANÇAIS - EPHF - [Adresse 2].
Désigne M. [M] [G] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [H] [S] [D] [Adresse 3], représentée par ME [H] [S] [D] en qualité de liquidateur.
Désigne également [T] [K] aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Fixe provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 10/09/2025.
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