T. com. 1101, 18 févr. 2026, n° 2026000756
Vérifier : T. com. 1101, 18 févr. 2026, n° 2026000756 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000756
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/02/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[L] [Q], [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : ANTOINE ROMERO CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Par jugement en date du 11/02/2026, n° de rôle général 2025003745, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q] [L] au cours du redressement judiciaire.
Toutefois, il s'agit d'une erreur matérielle, aucun jugement n'aurait du être rendu dans cette procédure.
En effet, un renvoi de l'affaire à la date du 04/03/2026 à 15h15 a été prononcé par le tribunal.
Ainsi, il convient de constater que le jugement du 11/02/2026 est une erreur et de prononcer le renvoi de l'affaire à la date du 04/03/2026à 15h15 en chambre du conseil.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que le jugement en date du 11/02/2026, n° de rôle général 2025003745est entaché d'une erreur matérielle.
Dit qu'il convient de dire que le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire en chambre du conseil le 04/03/2026 à 15h15.
Dit qu'il convient de constater que le tribunal n'a pas prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q] [L] au cours du redressement judiciaire.
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 04/03/2026 à 15h15 en chambre du conseil, [Adresse 2].
Ordonne que soit portée mention de cette erreur sur la minute du jugement du 11/02/2026, n° de rôle général 2025003745.
Jugement rendu par mise à disposition du greffe, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE, le 18/02/2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.