T. com. 1104, 26 mars 2025, n° 2024001128
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001128 - MINUTE NO /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 26/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [E] [F] [Adresse 1] Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires [Localité 1] : 492 886 254
REPRESENTANT(S) : en personne
COMPOSIT ION DU J TRIBUNA L LOR S DES DEF BATS ET DU DELIBERE:
PRESIDENT ١ : Madame Marie José FAUR IE
JUGE(S) : Monsieur Jean-N Michel MA RTINEZ
: Madame Anne-Marie MERLOS
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 02/05/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de [E] [F] [Adresse 1] Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 11430 Gruissan.
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/05/2024, délivré par la SELARL [W] [G], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 25/03/2025,
Maître [S] [T], Liquidateur, a indiqué qu'il reste une créance client à recouvrer et a demandé le report de l'affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.
Monsieur [E] [F] a déclaré être favorable au report de l'affaire.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'il reste des créances clients à recouvrer.
Que le débiteur a été entendu en son avis favorable à la demande de report.
Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.
Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 23/03/2025,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 13/05/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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