T. com. 1104, 5 mars 2025, n° 2024003672
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Texte de la décision
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 05/03/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 04/03/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SAS HYPER CLAIR
[Adresse 1] nettoyage professionnel tous véhicules… "LAVAGE AUTO" [Localité 1]
Vu le jugement en date du 20/12/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SAS HYPER CLAIR,
Maître [L] [C], mandataire judiciaire, a exposé son rapport et a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation,
Monsieur Besnik THAQI, président de la SAS HYPER CLAIR, assisté de Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, a confirmé vouloir présenter un plan de redressement et a demandé la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/02/2025,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SAS HYPER CLAIR jusqu'au 13/05/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 13/05/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
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Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
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