TJ 98735, 19 févr. 2026, RG 25/00170

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 13 juin 2024,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [X], [N], [C] [B] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine)

et

Madame [C], [Y] [R] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (Gironde)

Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (Gironde),

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 avril 2023,
CONDAMNE Madame [X], [N], [C] [B] aux dépens.
Ansi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS