T. com. 1104, 9 avr. 2025, n° 2025000312

R.G. N0 2025 000312

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 09/04/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 07/04/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUXJuges : Monsieur Pierre LABOUTEMadame Anne-Marie MERLOS

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[U] (SAS) [Adresse 1]… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de [U] (SAS),

Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire duquel il ressort qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois,

Vu les explications de Madame Caroline LAVAUD, présidente de la SAS [U], desquelles il ressort qu'elle sollicite la poursuite de la période d'observation,

Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 07/04/2025,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de [U] (SAS) jusqu'au 24/06/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 24/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX

50-50.