T. com. 1104, 1 oct. 2025, n° 2025000580
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [H] [E] [Adresse 1] Minet Travaux de revêtement des sols et murs [Localité 1] [Adresse 2] SIREN : 850 169 202
REPRESENTANT(S) : en personne
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 26/02/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [H] [E] [Adresse 1] Minet Travaux de revêtement des sols et murs 11100 Narbonne.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 03/03/2025, délivré par la SELARL [N] [S], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 30/09/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 30/09/2025,
Maître [G] [R], Liquidateur, a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire au motif que
Monsieur le Procureur a été alerté des fautes de gestion qui ont été commises par Monsieur [H] et que des sanctions personnelles sont envisagées.
Monsieur [H] [E] a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu'il est surpris par le montant déclaré au passif par l'URSSAF, qu'il va les contacter pour faire le point. Il a reconnu avoir commis des erreurs et a ajouté qu'il souhaite reprendre une activité mais qu'il ne veut pas être salarié. Il a également précisé qu'il est actuellement au RSA.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 01/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que des sanctions personnelles à l'encontre du débiteur sont envisagées.
Le débiteur a été entendu en ses explications.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/09/2025,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 15/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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