T. com. 1104, 10 sept. 2025, n° 2025000753
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000753 - MINUTE N0 /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : LIVAN (SARL) [Adresse 1] - Les Maisons sur la Plage restauration…glacier, traiteur, pizzéria [Localité 1] SIREN : 882 573 736
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSIT ION DU TRIBUNA LORS DES DEE BATS ET DU DELIBERE:
PRESIDENT • : Monsieur Xavier MONTAC GNÉ
JUGE(S) : Madame Anne-N Iarie MER LOS
: Madame Brigitte BERGÉ
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de LIVAN (SARL) [Adresse 1] - Les Maisons sur la Plage restauration…glacier, traiteur, pizzéria [Localité 1].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 13/03/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 2], d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 09/09/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 09/09/2025,
Maître [R] [Z], Liquidateur, a exposé son rapport duquel il ressort que les opérations de vérifications du passif né antérieurement au jugement déclaratif ont été effectuées et que les opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective vont
prochainement intervenir. Elle a sollicité le report de l'affaire à six mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.
LIVAN (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 10/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que les opérations de vérifications du passif né postérieurement au jugement d'ouverture vont intervenir prochainement.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/09/2025,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 17/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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