T. com. 1104, 28 mai 2025, n° 2025001335
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : L'EFFET [W]'S (SAS) [Adresse 1] activité de nettoyage de tous types de locaux [Localité 1] : 823 670 856
REPRESENTANT(S) : Madame [W] [S], liquidateur, assistée de Maître Claire LEYENDECKER, avocat au Barreau de Narbonne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 15/05/2025, Maître Claire LEYENDECKER, avocat au Barreau de Narbonne, mandatée par Madame [W] [S], désignée en qualité de liquidateur par jugement de ce Tribunal en date du 02/07/2024, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 27/05/2025 à 8h30.
A cette date,
Madame [W] [S], liquidateur de la SAS L'EFFET [W]'S, assistée de Maître Claire LEYENDECKER, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré que par jugement en date du 02/07/2024, le présent Tribunal, après avoir constaté la mésentente entre associées et après avoir également constaté l'attitude fautive de Madame [W] [D], a prononcé la dissolution de la société et l'a désigné en qualité de liquidateur aux fins d'effectuer les formalités de dissolution auprès du Greffe. Maître [T] a confirmé que les formalités ont été bien effectuées. Elle a indiqué qu'il n'a pas été possible de clôturer les bilans antérieurs de 2018 à 2024 pour insuffisance de pièces comptables au motif que c'est Madame [D], en sa qualité de présidente, qui gérait cette partie. Compte-tenu de la dissolution de la société, elle a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en précisant que la société a cessé toute activité depuis le 30/09/2023, qu'elle est en cessation des paiements depuis le 13/01/2025, qu'elle n'emploie pas de salarié, que le passif est estimé à 19 271 euros, que la société ne possède pas de bien immobilier et qu'à l'actif, il y a un véhicule d'une valeur estimée à 4 000 euros mais que ce véhicule est toujours utilisé par Madame [D] malgré la demande de restitution à la société faite par Madame [S].
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 28/05/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 28/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que L'EFFET [W]'S (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Qu'il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 12/05/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 13/01/2025.
Qu'en outre, L'EFFET [W]'S (SAS) a cessé son activité et que par jugement rendu en date du 02/07/2024, le présent Tribunal a prononcé la dissolution de la société et a désigné Madame [W] [S] en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de L'EFFET [W]'S (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de L'EFFET [W]'[Localité 2] (SAS) [Adresse 1] activité de nettoyage de tous types de locaux [Localité 3] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 13/01/2025.
Nomme Monsieur [B] [A], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant.
Nomme Maître [Z] [X] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [I] [O], Commissaire de Justice, [Adresse 3] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 25/11/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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